Conditions de garantie InnoPet
Garantie commerciale InnoPet B.V., version septembre 2026
Les présentes conditions constituent le contrat de garantie commerciale au sens des articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation. Elles vous sont remises sur un support durable avec votre commande.
1. Garant
InnoPet B.V.
Overijsselhaven 3-3A, 3433 PH Nieuwegein, Pays-Bas
Téléphone +31 (0)85 079 60 12, e-mail support@innopet.nl, site innopet.fr
Notre service client vous répond par écrit en français ; l’assistance téléphonique est assurée en anglais et en néerlandais uniquement.
2. Bénéficiaires et produits couverts
- La garantie commerciale bénéficie aux consommateurs qui ont acheté neuf une poussette pour animaux (pet stroller), une remorque vélo, une caisse de transport souple, un trolley, un sac ou un accessoire InnoPet (ci-après : le produit) auprès d’InnoPet ou d’un revendeur agréé InnoPet, dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni.
- L’usage professionnel, y compris la location, est exclu de la garantie commerciale.
- La garantie commerciale est gratuite.
3. Garanties légales et garantie commerciale
Garanties légales (auprès du vendeur). Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties s’exercent auprès du vendeur : InnoPet si vous avez acheté chez nous, le revendeur si vous avez acheté chez un revendeur. La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la délivrance ; pendant ces deux ans, vous n’avez à prouver que l’existence du défaut, pas sa date d’apparition. Le texte complet de vos droits légaux figure en annexe 1.
Garantie commerciale (auprès d’InnoPet). En complément, InnoPet accorde une garantie commerciale de 24 mois. Il s’agit d’un engagement volontaire d’InnoPet en tant que propriétaire de la marque. La garantie commerciale court en même temps que la garantie légale et n’en prolonge pas la durée : 24 mois de garantie légale et 24 mois de garantie commerciale font ensemble 24 mois, et non 48. En revanche, elle va plus loin que la garantie légale :
- vous pouvez toujours vous adresser directement à InnoPet, même si vous avez acheté le produit chez un revendeur ;
- la garantie est transférée à un nouveau propriétaire, sur présentation d’une copie de la preuve d’achat ;
- la garantie s’applique dans toute l’Union européenne, l’Espace économique européen et le Royaume-Uni ;
- nous fournissons une étiquette de retour gratuite ou organisons le transport, et nous vous faisons une proposition sous cinq jours ouvrés.
La garantie commerciale ne limite jamais vos droits légaux.
4. Durée et étendue de la garantie commerciale
- Durée : 24 mois à compter de la date d’achat initiale.
- Étendue territoriale : Union européenne, Espace économique européen et Royaume-Uni.
- Transfert : la garantie commerciale suit le produit en cas de revente ou de don, dans la limite de la durée initiale ; le délai ne recommence pas à courir. Le nouveau propriétaire doit disposer d’une copie de la preuve d’achat initiale, et le numéro de série ou l’identification du produit doit être présent et lisible. Sans preuve d’achat, nous ne pouvons pas établir la date de départ et la garantie commerciale ne s’applique pas.
- Preuve d’achat : la facture ou la confirmation de commande d’InnoPet ou du revendeur agréé. Une copie est acceptée.
5. Ce que couvre la garantie commerciale
Les défauts de fabrication des pièces suivantes, pendant 24 mois :
- le châssis fixe ;
- les axes ;
- les roues ;
- le harnais de sécurité ;
- les tissus, housses et fermetures à glissière.
Ces durées relèvent de notre garantie commerciale et ne réduisent pas vos droits légaux auprès du vendeur.
6. Ce que la garantie commerciale ne couvre pas
- L’usure normale, notamment des pneus, roulements, revêtements et fermetures à glissière en cas d’usage intensif.
- Les dommages dus à un usage incorrect ou anormal ou à un défaut d’entretien, par exemple une surcharge au-delà de la charge maximale, un montage non conforme à la notice ou un pliage avec les fermetures à glissière fermées.
- Les dommages causés par des animaux, tels que les traces de morsures ou de griffures.
- Les dommages au tissu ailleurs qu’aux coutures ou aux fermetures à glissière, comme les déchirures dues à des objets tranchants ou aux griffes.
- Les crevaisons, sauf si la fuite se situe au niveau de la valve ou autour de celle-ci et survient après la mise en service.
- Les modifications ou réparations effectuées sans l’accord écrit d’InnoPet ou du vendeur, un montage incorrect et l’utilisation de pièces tierces non compatibles.
- La rouille, les moisissures ou la décoloration dues à un stockage ou à une exposition sans entretien approprié, par exemple après un contact avec l’eau salée, le sable ou l’humidité sans nettoyage ni séchage rapides.
- Les dommages de transport causés par des transporteurs que vous avez vous-même mandatés, tels que les compagnies aériennes. Contrôlez votre produit immédiatement après un tel transport et adressez votre réclamation à ce transporteur.
- Les dommages résultant du non-respect de la notice.
7. Éviter les dommages : conseils d’utilisation et d’entretien
- Trottoirs : inclinez légèrement la poussette vers vous pour soulever la roue avant et laissez les roues arrière descendre doucement du trottoir. Ne heurtez pas le trottoir.
- Terrain : utilisez le produit principalement sur sol dur pour éviter d’endommager la suspension des roues. Pour les chemins non revêtus, choisissez un modèle conçu à cet effet.
- Sel et humidité : les jantes et les pièces métalliques ne sont pas en acier inoxydable. Nettoyez et séchez le produit après une sortie à la plage ou sous la pluie.
- Fermetures à glissière : ouvrez entièrement toutes les fermetures avant de plier le produit afin de ne pas les déchirer.
- Charge : respectez la charge maximale indiquée sur la fiche produit et dans la notice.
8. Comment faire jouer la garantie
- Garanties légales (auprès du vendeur)
- Contactez le magasin ou le site où vous avez acheté le produit.
- Fournissez la preuve d’achat, une description claire du problème, des photos et si possible une vidéo, ainsi que le numéro de série s’il existe.
- Le vendeur met en œuvre la solution légale : réparation ou remplacement sans frais dans un délai de trente jours et sans inconvénient majeur ou, à défaut, réduction du prix ou résolution de la vente avec remboursement.
- Garantie commerciale (auprès d’InnoPet)
- Vous avez acheté directement auprès d’InnoPet ? Écrivez à support@innopet.nl ou déposez une demande sur service.innopet.nl.
- Vous avez acheté chez un revendeur ? Vous pouvez passer par le revendeur, que nous accompagnons, ou nous contacter directement.
- Dans tous les cas, joignez une copie de la preuve d’achat, une description du problème, des photos nettes et si possible une vidéo, ainsi que le numéro de série.
- Sous cinq jours ouvrés, vous recevez notre proposition avec le diagnostic et les prochaines étapes. Si la demande est fondée, nous organisons la réparation ou le remplacement gratuits et, si le produit ou la pièce doit nous être renvoyé, une étiquette de retour gratuite ou un transport.
9. Solutions au titre de la garantie commerciale
- En premier lieu, nous réparons ou remplaçons la pièce et, si nécessaire, le produit entier.
- Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable ou est disproportionnément coûteux, nous proposons un remboursement partiel ou total.
- Si la pièce ou le coloris exact n’est plus disponible, nous fournissons une alternative équivalente.
10. Évolution des modèles
Nous pouvons cesser la production de modèles, de coloris, de revêtements ou de pièces. Dans ce cas, nous fournissons au titre de la garantie une alternative équivalente.
11. Pièces et service hors garantie
Votre demande n’entre ni dans les garanties légales ni dans la garantie commerciale ? La quasi-totalité des pièces est disponible séparément, avec les instructions de montage et d’entretien. Consultez la rubrique « Entretien et pièces » sur service.innopet.nl ou contactez-nous. Ensemble, nous prolongeons la durée de vie de votre produit.
12. Dispositions finales
- La présente garantie commerciale est un engagement volontaire complémentaire d’InnoPet et ne limite jamais vos droits légaux.
- Les présentes conditions sont une traduction des conditions de garantie néerlandaises. En cas de différence, la version française fait foi pour les consommateurs résidant en France.
- La présente garantie est soumise au droit français pour les consommateurs résidant en France.
Annexe 1. Rappel des garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.